Point de vue dU président
« Cette année, la Commission juridique et fiscale, qui s’est réunie à trois reprises, a joué un rôle clé pour informer les coopératives dans un contexte réglementaire et fiscal particulièrement instable. Sur la facturation électronique, les évolutions des lois fiscales, les contrôles fiscaux sur le résultat des coopératives, les organisations des assemblées générales, les questions statutaires, la SCAEC, le foncier… Sans oublier les projets de lois comme la loi d’orientation agricole et EGALim 4, sujets stratégiques sur lesquels l’analyse juridique permet de définir les positions politiques de La Coopération Agricole et sa capacité à défendre efficacement le modèle coopératif. »
La DAJF apporte son soutien aux coopératives agricoles en les accompagnant face aux évolutions fiscales, réglementaires et statutaires actuelles, tout en anticipant les changements à venir. Cet appui constant vise à préserver la compétitivité des filières, dans un contexte économique marqué par une pression économique croissante et la complexité des normes.
Des actions de fond pour défendre le statut coopératif
L'année 2024 a été marquée par une concentration sur des enjeux fiscaux et juridiques de taille. Parmi les dossiers majeurs, la fiscalité environnementale, notamment le GNR (gazole non routier), l’imposition minimum de 15 % et la mise en œuvre de la facturation électronique ont fait l'objet d'un travail approfondi.
La DAJF a également joué un rôle clé dans les contrôles fiscaux des coopératives, notamment sur la question du calcul du bénéfice imposable. Grâce à son intervention, l'administration fiscale a dû abandonner sa méthode de reconstitution d’un bénéfice imposable en faisant la moyenne du résultat TNA et du résultat exonéré. Cette décision a permis de mettre un terme à des contrôles importants, renforçant ainsi la sécurité juridique des coopératives agricoles.
Concernant la défense du statut coopératif, la DAJF a fait face aux propositions de réglementation assimilant les coopératives agricoles aux acteurs commerciaux. Elle a été particulièrement active sur la Loi Urgence Inflation et la PLOSA (Projet de Loi d’Orientation pour la Souveraineté Agricole) qui pourraient modifier les équilibres des filières agroalimentaires lors des négociations commerciales.
En matière de Séparation Vente - Conseil, la DAJF a collaboré aux travaux des missions et rapports divers (Mission flash menée par les députés Stéphane Travert et Dominique Pottier publiée en juillet 2023, Rapport du CGAER diligenté par la ministre Mme Pannier-Runacher en mai 2024, en attente de publication). Enfin, la DAJF a étudié les impacts du projet de la FNSEA « Entreprendre en agriculture » afin de défendre les positions coopératives.
