Point de vue dU président
« En 2025, la DAJF s’est mobilisée pour préserver un environnement fiscal stable et propice à l’investissement, essentiel à la compétitivité des coopératives. Elle a travaillé avec la Direction de la Législation Fiscale pour que l’imposition minimale de 15 % prévue en 2026 tienne compte de leurs spécificités. Elle a également assuré une vigilance sur la refonte de la séparation Vente-Conseil, qui se prolongera en 2026 afin que les futurs décrets garantissent une application juste et adaptée aux coopératives. Enfin, elle a travaillé sur la réforme de l’OCM, en rappelant à la fois l’attachement de LCA à un règlement applicable à tous les pays européens afin d’éviter une nouvelle distorsion de concurrence, la nécessité de réserver les soutiens aux organisations de producteurs structurantes, ainsi et surtout qu’une contractualisation respectueuse des spécificités coopératives qui ne remette pas en cause la relation entre la coopérative et ses adhérents »
Un contexte réglementaire mouvementé
Les coopératives agricoles sont confrontées à quelques réformes complexes, affectées par les relations internationales : la mise en œuvre de l’imposition mondiale minimale (Pilier 2 OCDE) et la modification et le report de l’entrée en vigueur de la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Deux lois ont essentiellement marqué l’année, la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite Duplomb, et la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Au-delà, plusieurs projets sont abondamment discutés sans avoir encore de calendrier, les projets autour d’un Egalim 4, les réformes autour des enjeux du foncier agricole et la Société Coopérative Agricole d’Exploitation en Commun (SCAEC).
Représenter LCA dans les instances
Dans ce contexte règlementaire et fiscal particulièrement instable, la DAJF a joué un rôle de vigie et de défense du modèle coopératif. Elle a porté les positions de LCA dans les discussions européennes sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) et du règlement OCM, en défendant la reconnaissance d’Organisations de Producteurs (OP) structurantes et les dérogations spécifiques aux coopératives pour sauvegarder leur modèle économique. Le projet de réforme de la directive sur les Pratiques Commerciales Déloyales fait également l’objet d’une grande attention pour prévenir l’assimilation de la relation entre les agriculteurs et leur coopérative à une relation commerciale.
Partager son expertise au niveau régional et national
Comme chaque année, la DAJF a organisé 3 commissions juridiques et fiscales afin d’informer ses adhérents mais également de recueillir les avis de ceux-ci sur leurs pratiques. La DAFJ a également assuré le lien entre la Révision, le HCCA et La Coopération Agricole.
La DAJF est un rouage du réseau LCA au carrefour des régions et du national, qui a pour vocation d’apporter aux régions de la réassurance sur des sujets de fond et du relais pour faire remonter les sujets du terrain au national.
La DAJF met également ses experts à la disposition des organismes de formation du réseau, Solutions + ou l’OF unique constitué entre les différents LCA en régions, pour des formations en droit coopératif, droit fiscal, gouvernance coopérative ou encore droit de la concurrence.
